Jurisprudence inventée par l'IA : ce que disent les décisions de 2026
Des mises en garde de fin 2025 aux amendes de 2026 : les décisions françaises sur les références inventées par l'IA que nous avons pu vérifier, ce que les juges ont écrit, et une routine de vérification pour chaque écriture.
Depuis décembre 2025, les juridictions françaises commencent à l'écrire dans leurs décisions : la jurisprudence citée devant elles n'existe pas, ou ne dit pas ce qu'on lui fait dire. Voici les décisions que nous avons pu vérifier, ce que les juges ont réellement écrit, et une routine de vérification qui prend quelques minutes par écriture.
1. Les décisions
Nous ne citons ici que des décisions dont la référence et le contenu sont confirmés par le texte intégral ou par au moins deux commentaires concordants (notamment Lexbase, 1er avril 2026 et Morgan Lewis, 18 mars 2026).
| Décision | Ce que relève la juridiction | Suites |
|---|---|---|
| TJ Périgueux, 18/12/2025, n° 23/00452 | Invite à vérifier que les références trouvées ne sont pas des « hallucinations ». | Mise en garde, sans sanction. |
| TA Orléans, 29/12/2025, n° 2506461 | Une série de références à des décisions inexistantes ; même mise en garde. | Pas de sanction ; le requérant obtient gain de cause sur d'autres moyens. |
| TA Rennes, ord., 28/01/2026, n° 2506364 | Requête « qui, au demeurant, a manifestement été rédigée à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle générative » (commentaire). | Rejet par ordonnance (art. R. 222-1 CJA) : aucun moyen assorti des précisions nécessaires. |
| CAA Bordeaux, ord., 26/02/2026, n° 25BX02906 | Quatre décisions citées portent sur d'autres sujets, deux n'existent pas (texte intégral). | Requête rejetée ; mise en garde du conseil. |
| TA Grenoble, ord., 04/06/2026, n° 2410230 | Textes inapplicables et décisions juridictionnelles inexistantes dans un mémoire très long rédigé par IA. | Amende pour recours abusif de 200 € (source, source). |
| TA Rennes, ord., 19/08/2026, n° 2508168 | Requête manifestement rédigée avec l'IA, sans les précisions les plus élémentaires, reprenant une requête déjà rejetée. | Amende pour recours abusif de 500 € (art. R. 741-12 CJA) (source). |
2. Ce que les juges ont vraiment écrit
L'ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux mérite d'être lue en entier, parce qu'elle montre les deux façons dont une citation peut être fausse.
“Il y a lieu de faire remarquer au conseil de M. B… la nécessité de vérifier les décisions juridictionnelles citées, au demeurant non produites, avant de saisir le juge. […] Il y a donc lieu d'inviter le conseil du requérant à vérifier à l'avenir que les références trouvées par quelque moyen que ce soit ne constituent pas une « hallucination » ou une « confabulation ».”
Sur les six décisions citées dans ce dossier, quatre existent mais portent sur tout autre chose (contrats emploi-formation, demandes abusives à l'administration, compétence en matière de relations internationales, liberté de culte), et deux n'existent pas. La référence inventée est l'erreur la plus connue ; la référence réelle mais hors sujet est, dans ce dossier, la plus nombreuse, et la plus difficile à repérer sans ouvrir la décision.
Deux constats sur l'ensemble. D'abord, aucune de ces décisions ne rejette une requête parce qu'elle a été rédigée avec l'IA : les juges s'appuient sur des motifs de procédure classiques (défaut de précision, appel manifestement infondé, recours abusif) que la rédaction par IA a seulement rendus visibles. Ensuite, le ton se durcit : des mises en garde fin 2025, des amendes à partir de mi-2026.
3. Une routine de vérification
Le guide du CNB de 2026 demande « une vérification systématique des résultats produits par l'IA ». En pratique, pour chaque référence d'une écriture :
- Ouvrir la décision à la source, pas un résumé : Légifrance, Judilibre pour l'ordre judiciaire, l'open data de la justice administrative, ou votre base habituelle.
- Contrôler les identifiants : juridiction, formation, date et numéro doivent désigner la même décision. Un vrai numéro avec une mauvaise date est un signal d'alerte.
- Retrouver le passage invoqué, mot pour mot. Dans l'affaire de Bordeaux, la plupart des mauvaises citations étaient de vraies décisions sur un autre sujet.
- Vérifier qu'elle fait toujours jurisprudence : revirement ultérieur, modification du texte appliqué.
- Produire ce que vous citez. La cour de Bordeaux relève que les décisions étaient « non produites ». Les joindre oblige à la vérification.
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